Loisirs
Demande de conciliation (Formulaire 15728*02) - Cerfa 15728*02
Formulaire - Cerfa n°15728*02Mis à jour le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15728 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de conciliation - Notice - Cerfa n°52178#04