Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.

• https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do - Ministère chargé du logement