Loisirs
Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 24 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).
À savoir
Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.
- https://2522577505-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2FeJ8x3cQotsv92h5xQtSH%2Fuploads%2FDSlWWgSzl6gaudJ4d1tW%2FA%20completer%20-%20lettre%20information%20proprietaire%20bailleur%20-%20interactif.pdf?alt=media&token=a114a7c7-3d58-4a73-942b-ed6f4c308c84 - Ministère chargé de l'environnement