02 38 97 40 46

Contenu

Papiers - Citoyenneté

Déclaration initiale d'une association

Mis à jour le 0 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Pour en savoir plus