Papiers - Citoyenneté
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Mis à jour le 0 septembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :
Comment faire si...
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Je déménage en France (particuliers)
Pour en savoir plus
- Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2024 (en annexe, 1er tableau) - Information pratique - Legifrance
- Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé entre le 16 octobre 2015 et le 27 août 2023 - Information pratique - Legifrance
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : article 641 - Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22 - Logement social : délai de préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 - Logement vide : délai de préavis
- Code de procédure civile : article 667 - Logement vide : envoi du congé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 - Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies - Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2 - Violences familiales
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) - Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en ½uvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers - Zonage à appliquer (article 1)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 - Zonage à appliquer (I.)