Papiers - Citoyenneté
Surveillance de sûreté d'un criminel
Mis à jour le 24 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
La surveillance de sûreté est un contrôle imposé par la justice à un détenu qui a fini de purger une peine criminelle. Ce contrôle vise le détenu qui présente un risque élevé de récidive. Le juge prend en compte la gravité du crime commis, la personnalité du condamné et l'importance de sa peine. Une mesure judiciaire de prévention de la récidive et de réinsertion peut également être prise à l'égard du détenu qui a été condamné pour une infraction à caractère terroriste.
Voir aussi...
- Rétention de sûreté pour criminels (particuliers)
Références
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22 - Placement sous surveillance de sûreté
- Code de procédure pénale : articles R53-8-44 à R53-8-52 - Durée de la surveillance de sûreté
- Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - Procédure devant le tribunal de l'application des peines de Paris