Papiers - Citoyenneté
Déposer un dossier de surendettement
Mis à jour le 1 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Pour en savoir plus
- Déposer un dossier de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Guide du surendettement - Information pratique - Banque de France
- Questions-réponses sur le surendettement - Information pratique - Banque de France
- Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle - Information pratique - Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
- Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement - 316.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Être en situation de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Maîtriser l'endettement et le surendettement - Information pratique - Banque de France
- Comment réagir en cas de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Point conseil budget (PCB) - Information pratique - Ministère chargé de la santé
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Surendettement (particuliers)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
- Recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement (particuliers)
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
- Métropole et outre-merFédération Française des chambres régionales du surendettement social
- En Alsace-MosellePoser une question à la banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
Références
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 - Personnes concernées
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 - Exclusions : commerçant, artisan ...
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 - Commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20 - Compétence et saisine de la commission de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 - Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 - Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code monétaire et financier : article L142-10 - Compétence de la banque de France
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6 - Inscription au FICP
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 - Cas d'exclusion de la procédure de surendettement