Papiers - Citoyenneté
Peines complémentaires en matière pénale
Mis à jour le 14 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Peine de prison ferme (particuliers)
Où s'adresser ?
Avocat
- Pour obtenir des informations complémentairesRéférences
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 - Peines complémentaires pour un crime ou un délit
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 - Peines complémentaires pour une contravention
- Code pénal : article 434-41 - Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires contraventionnelles
- Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1 - Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires délictuelles et criminelles