Papiers - Citoyenneté
Suspension administrative du permis de conduire
Mis à jour le 0 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Votre permis a été suspendu pour une durée de 6 mois et vous ne savez pas où passer le contrôle médical ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative, la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.
Voir aussi...
- Rétention du permis de conduire (particuliers)
- Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé (particuliers)
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 - Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 - Vérification d'aptitude
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite