Papiers - Citoyenneté
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en ½uvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. Nous vous présentons la réglementation.
Qu'est-ce que l'adaptation du salarié au poste de travail ?
Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.
Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois et des technologies notamment.
L'employeur pourra licencier le salarié si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou qu'il soit reclassé sur un autre poste disponible.
Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.
Quels employeurs doivent rechercher un poste de reclassement lors d'un licenciement économique ?
Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise.
Quels postes de reclassement peuvent être proposés par l'employeur lors d'un licenciement économique ?
Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.
En priorité, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.
À noter
Une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.
L'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.
Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié.
Quel est le périmètre de la recherche d'un poste de reclassement lors d'un licenciement économique ?
Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un groupe ou non.
L'entreprise ne fait pas partie d'un groupe
La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise.
L'entreprise fait partie d'un groupe
Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.
Comment se fait la proposition de poste de reclassement au salarié ?
L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement :
-
Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée
-
Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.
Offre personnalisée
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.
Elles doivent préciser les mentions suivantes :
-
Intitulé du poste et son descriptif
-
Nom de l'employeur
-
Nature du contrat de travail
-
Localisation du poste
-
Montant de la rémunération
-
Classification du poste.
La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).
Diffusion de la liste des postes disponibles
L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.
Elles doivent préciser les mentions suivantes :
-
Intitulé du poste et son descriptif
-
Nom de l'employeur
-
Nature du contrat de travail
-
Localisation du poste
-
Montant de la rémunération
-
Classification du poste.
Cette liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France.
Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
La liste indique le délai dans lequel le salarié peut présenter sa candidature.
Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste.
À noter
Dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement (particuliers) ou d'une liquidation judiciaire (particuliers), le délai est d'au moins 4 jours francs.
Que se passe-t-il si le salarié accepte la proposition de reclassement ?
Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.
Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté.
Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclasssement.
Que se passe-t-il si le salarié refuse la proposition de reclassement ?
Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.
Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.
Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.
Voir aussi...
- Licenciement économique (particuliers)
Références
- Code du travail : article L1233-3 - Définition du motif économique
- Code du travail : article L1233-4 - Obligations d'adaptation et de reclassement
- Code du travail : article D1233-2-1 - Offres de reclassement