Papiers - Citoyenneté
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Mis à jour le 9 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de .
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
Où s'adresser ?
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- Pour s'informerRéférences
- Code civil : article 813 - Mandataire désigné par convention
- Code civil : articles 813-1 à 814-1 - Mandataire désigné en justice
- Code de procédure civile : articles 1379 à 1381 - Assignation en référé (article 1380)