Papiers - Citoyenneté
Mandat de protection future
Registre national - 20 novembre 2024
Un registre national dématérialisé pour les mandats de protection future a été mis en place conformément au décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future.
Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux,...).
Actuellement, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers. Vous devez continuer à effectuer vos démarches via un notaire ou auprès du greffe du tribunal compétent.
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour soi-même ou pour autrui (pour un enfant).
Voir aussi...
- Habilitation familiale (particuliers)
- Tutelle d'une personne majeure (particuliers)
- Curatelle d'une personne majeure (particuliers)
Références
- Code civil : articles 394 à 397 - Charges tutélaires
- Code civil : articles 477 à 488 - Mandat de protection future
- Code civil : articles 489 à 491 - Mandat notarié
- Code civil : articles 492 à 494 - Mandat sous signature privée
- Code de procédure civile : articles 1258 à 1260 - Dispositions relatives au mandat de protection future
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future - Notice d'information du mandat de protection future sous signature privée
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle - Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
- Code général des impôts : articles 677 à 681 - Droits d'enregistrement (article 680)