Papiers - Citoyenneté
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un CDI ou un CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment faire si...
-
J'ai besoin de faire garder mes enfants (particuliers)
Voir aussi...
- Assistante maternelle (particuliers)
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
Où s'adresser ?
Urssaf service Pajemploi
- Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contratPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
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0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
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Par courrier
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43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique "Foire aux questions".
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Références
- Code du travail : article L1225-4 - Protection de la salarié enceinte
- Code du travail : article L1132-1 - Discrimination
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 - Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Convention collective, articles 118 et suivants