Papiers - Citoyenneté
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.
Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?
Incident de remboursement de crédit
Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.
Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :
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Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
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Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
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Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 ¤
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Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.
Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.
À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
Situation de surendettement
Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement (particuliers). Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
À savoir
vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.
Pour combien de temps est-on inscrit au FICP ?
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Incident de remboursement de crédit
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.
Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Situation de surendettement
En cas de surendettement (particuliers), vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.
Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.
À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement (particuliers), mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement (particuliers), procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)).
Plan conventionnel de redressement
En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.
S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en ½uvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.
S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en ½uvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Qui peut consulter le FICP ?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.
Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.
En ligne
Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.
Vous recevrez la réponse par courrier.
Sur place
Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
Un relevé de situation vous sera délivré.
Banque de France, succursale
banque_de_francePar courrier
Vous devez transmettre un courrier (particuliers) à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.
La réponse vous sera transmise par courrier.
Banque de France, succursale
banque_de_franceComment l'inscription au FICP est-elle effacée ?
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Comment contester les informations inscrites au FICP ?
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier (particuliers) à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.
Incident de remboursement de crédit
Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.
Situation de surendettement
Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.
Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (particuliers).
Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
- Comment et quand saisir la Cnil ? - Information pratique - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Les fichiers d'incidents bancaires - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Être fiché - Information pratique - Banque de France
Voir aussi...
- Surendettement (particuliers)
Où s'adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Pour contester les informations inscrites au FCIPPar courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
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Références
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6 - Contenu du fichier
- Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3 - Inscription et radiation du FICP