Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

• Ascendant

• Descendant

• Frère ou s½ur

• Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance (particuliers)

Comment demander un congé de solidarité familiale ?

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

• Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale

• Votre date de votre départ en congé

• Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel

• Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

• Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé

• Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé

• Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

Comment prendre le congé de solidarité familiale ?

Le congé est pris :

• Soit pris en continu à temps plein

• Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Quand débute le congé de solidarité familiale ?

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixée avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective (particuliers) ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

Que touche le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux (particuliers) en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.