Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.

Par exemple, le permis B (particuliers) pour une voiture.

Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un délit.

Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A (particuliers) alors que vous n'avez que le permis B (particuliers), ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro) (particuliers).

Vous roulez sans permis pour la 1re fois

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en ½uvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1^ère fois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Autre situation

Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 ¤ d'amende.

Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation (particuliers) du véhicule si vous en êtes propriétaire

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé)

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié

Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié, est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 ¤.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation (particuliers) du véhicule si vous en êtes propriétaire

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.

• Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise

• Exclusion des marchés publics

• Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.

Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (particuliers), vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire.

Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 ¤.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 ¤.

Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez le permis de conduire auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 ¤.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Commissariat

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