Papiers - Citoyenneté
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)
Mis à jour le 2 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ? Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas (particuliers).
Pour en savoir plus
- Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ? - Information pratique - Vie-publique.fr
Voir aussi...
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
- Aide juridictionnelle (particuliers)
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) (particuliers)
Références
- Code de procédure civile : article 750 - Saisine par assignation ou par requête
- Code de procédure civile : article 760 - Obligation d'avocat pour procédure écrite
- Code de procédure civile : article 761 - Dispense d'avocat pour procédure orale
- Code de procédure civile : articles 411 à 420 - Mandat de représentation
- Code de procédure civile : article 762 - Personnes pouvant assister ou représenter une partie
- Code de procédure civile : article 763 - Délai pour prendre un avocat en procédure écrite
- Code de procédure civile : articles 775 à 816 - Procédure écrite ordinaire
- Code de procédure civile : articles 817 à 818 - Procédure orale ordinaire
- Code de procédure civile : articles 780 à 797 - Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en état
- Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9 - Communication par voie électronique
- Code de procédure civile : articles 798 à 807 - Procédure écrite : clôture de l'instruction et plaidoirie
- Code de procédure civile : articles 828 à 833 - Organisation des débats en procédure orale
- Code de procédure civile : articles 430 à 446 - Organisation des débats : dispositions communes
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4 - Organisation des débats en procédure orale
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1 - Procédure sans audience
- Code de procédure civile : articles 122 à 126 - Fins de non-recevoir
- Code de procédure civile : articles 394 à 399 - Désistement de la demande en première instance
- Code de procédure civile : articles 450 à 466 - Prononcé du jugement, rectification et interprétation
- Code de procédure civile : articles 651 à 694 - Notification du jugement
- Code de procédure civile : articles 514 à 524 - Exécution provisoire (article 514)
- Code de procédure civile : articles 528 à 537 - Point de départ délai de recours (article 528)
- Code de procédure civile : articles 543 à 545 - Jugements susceptibles d'appel
- Code de procédure civile : articles 571 à 578 - Jugements susceptibles d'opposition (article 571)
- Code de procédure civile : articles 605 à 618 - Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)