Papiers - Citoyenneté
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Mis à jour le 25 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé.
Références
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT - Article 12-2
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État - Article 19 bis
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH - Article 25-1
- Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7 - Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Code de la sécurité sociale : article L161-9-3 - Conservation des droits pendant le congé