Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.

Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

• - Outil de recherche

La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.

Quand est transmis le diagnostic électricité ?

Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente (particuliers) ou en cas de location (particuliers) et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.

En cas de vente

Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

En cas de location

Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.

Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?

Pour le propriétaire vendeur

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (particuliers).

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 ¤ si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 ¤ en cas de récidive).

Pour le propriétaire bailleur

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 ¤ si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 ¤ en cas de récidive).

Pour le diagnostiqueur

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers) pour demander des  dommages et intérêts.

Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 ¤ s'il exerce sans certification (3 000 ¤ en cas de récidive).

Pour le notaire

La responsabilité du notaire peut être engagée (particuliers) s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.