Papiers - Citoyenneté
Assurance habitation : résiliation du contrat
Mis à jour le 1 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Pour en savoir plus
- La résiliation du contrat d'assurance - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Assurance multirisque habitation - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- L'assurance multirisques habitation - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 - Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 - Obligations de l'assureur et de l'assuré