Papiers - Citoyenneté
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Mis à jour le 27 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Voir aussi...
- Discipline au collège ou au lycée (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13 - Rôle du chef d'établissement
- Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11 - Chef d'établissement
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19 - Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
- Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43 - Procédure disciplinaire
- Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5 - Confiscation du téléphone portable (article L511-5)