Papiers - Citoyenneté
Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Mis à jour le 22 mai 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la personne décédée relevait de la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Attention
Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec le ou la fonctionnaire décédé(e), vous n'avez pas droit à la pension de réversion.
Pour en savoir plus
- Retraites des fonctionnaires de l'État - Information pratique - Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) - Information pratique - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion) - Information pratique - Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Prestations de réversion de la Rafp - Information pratique - Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat? - Information pratique - Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Droit du conjoint en cas de décès (réversion) - Information pratique - Info retraite
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Pension de réversion (particuliers)
- Retraite d'un agent public (particuliers)
- Retraite pour invalidité dans la fonction publique (particuliers)
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
- Si la personne décédée était fonctionnaire de l'ÉtatCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalierRéférences
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46 - Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88 - Règles de cumul de pensions (article L88)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis - Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis - Droit à pension de l'époux
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98 - Paiement (article R98)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6 - Montant (article D19-1)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26 - Pièces à fournir (articles D23 et D26)
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - Droit à une prestation de réversion (article 10)
- Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)