Papiers - Citoyenneté
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Mis à jour le 25 mai 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.
Pour en savoir plus
- Site de l'Institut national de la consommation (INC) - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Références
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27 - Formation du contrat de crédit
- Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83 - Crédit renouvelable
- Code de la consommation : article R312-9 - Formation du contrat de crédit à la consommation
- Code de la consommation : article R312-20 - Crédits affectés