Papiers - Citoyenneté
Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
Les étapes impliquent donc que la CMRA soit saisie au préalable. En cas d'échec, c'est le juge qui est compétent.
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable
Le recours devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical pour l’application des règles de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (MSA).
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
-
État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
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État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple...).
Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR. Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
Comment est traitée la demande à la CMRA ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la Commission médicale de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment est adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (particuliers) (pôle social).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA
Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
À noter
Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat.
Sur place
Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CMRA, et par la caisse.
À noter
Vous adressez aussi ces pièces à votre adversaire.
Tribunal judiciaire
tgiPar courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire.
À noter
Vous adressez aussi ces pièces à la partie adverse.
Tribunal judiciaire
tgiComment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Faire appel de la décision du tribunal judiciaire
Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à 5 000 ¤ ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Cour d'appel
cour_appelSaisir la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 ¤.
Cour de cassation
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ? - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé (particuliers)
- Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie (particuliers)
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3 - Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2)
- Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7 - Commission médicale de recours amiable
- Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8 - Procédure applicable en première instance
- Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12 - Procédure applicable en appel
- Code de la sécurité sociale : article R142-15 - Procédure devant la Cour de cassation