Papiers - Citoyenneté
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.
Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelle est la définition du licenciement pour motif économique ?
Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.
Quelles causes peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?
La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.
Difficultés économiques
Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
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Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
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Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
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Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Connaître les critères définissant une baisse significative
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Effectif de l'entreprise |
Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative |
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Moins de 11 salariés |
1 trimestre |
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Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés |
2 trimestres consécutifs |
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Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés |
3 trimestres consécutifs |
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Au moins 300 salariés |
4 trimestres consécutifs |
Mutations technologiques
L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.
Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
Cessation d'activité de l'entreprise
La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.
À noter
la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.
À quel niveau est prise en compte la cause économique ?
L'entreprise n'appartient pas à un groupe
La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.
L'entreprise appartient à un groupe
La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
Voir aussi...
- Licenciement pour motif économique (particuliers)
Références
- Code du travail : article L1233-3 - Définition du motif économique