Papiers - Citoyenneté
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 01 janvier 2023
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Mis à jour le 1 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Pour en savoir plus
- Urssaf service Pajemploi - Information pratique - Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration - Information pratique - Urssaf
- Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour effectuer la demandeMutualité sociale agricole (MSA)
- Pour effectuer la demandeRéférences
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9 - Conditions : articles L531-5 et L531-6
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 - Cmg : articles R531-5 et R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 - Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 - Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)