Papiers - Citoyenneté
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Mis à jour le 1 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Pour en savoir plus
- Barème des saisies sur rémunérations - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
- Saisie sur compte bancaire (particuliers)
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun - Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations - Saisie des rémunérations
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28 - Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
- Code de la sécurité sociale : article L821-5 - Allocation aux adultes handicapés
- Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5 - Prime d'activité : L845-5