Papiers - Citoyenneté
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Mis à jour le 7 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Cette disposition doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.