Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.

Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).

La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1^er janvier 1956.

Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :

• 6 ¤ pour un bordereau d'inscription

• 30 ¤ pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété

• 15 ¤ pour tout autre document

La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.

Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :

• Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier

• Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps

• Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière

Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.