Papiers - Citoyenneté
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Mis à jour le 0 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Caractéristiques du logement décent - Information pratique - Legifrance
- Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire (particuliers)
- Logement à louer décent (particuliers)
- Utilisation du logement et travaux par le locataire (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 - Obligations du propriétaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 - Information du locataire et adaptation du logement
- Code civil : article 1755 - Travaux en cas de vétusté ou force majeure
- Code civil : articles 1714 à 1751-1 - Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations et interdictions au propriétaire, réparations urgentes
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent - Logement décent
- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire - Travaux d'adaptation
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées - Entretien des toitures et façades végétalisées
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire - Travaux de rénovation énergétique