Papiers - Citoyenneté
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Mis à jour le 12 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
Références
- Code de procédure pénale : article 7 - Prescription en cas de crimes
- Code de procédure pénale : article 8 - Prescription en cas de délits
- Code de procédure pénale : article 9 - Prescription en cas de contraventions
- Code de procédure pénale : article 9-1 - Prescription des infractions occultes ou dissimulées
- Code de procédure pénale : article 9-2 - Interruption de la prescription
- Code de procédure pénale : article 9-3 - Suspension de la prescription
- Code de procédure pénale : articles 706-47 - Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)