Papiers - Citoyenneté
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable (particuliers).
Si le salarié est représentant du personnel (particuliers), il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure (particuliers).
À savoir
En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire (particuliers). Il peut prononcer une rupture pour faute grave (particuliers) sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.
Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD.
CDI
Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail
Le salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement (particuliers). L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de préavis (particuliers) si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.
L'employeur met fin au contrat de travail du salarié après le terme de l'autorisation de travail
Le montant de l'indemnité correspond :
-
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
-
Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement (particuliers) et de préavis (particuliers).
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes (particuliers) s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
CDD
Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).
L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail
L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'indemnité de précarité (particuliers).
L'employeur met fin au contrat du salarié après le terme de l'autorisation de travail
Le montant de l'indemnité correspond :
-
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
-
Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité (particuliers).
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes (particuliers) s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Oui, l'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : 30 000 ¤ par étranger concerné
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 ¤.
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 ¤ par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 ¤ par travailleur étranger.
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 ¤ lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : 30 000 ¤ par étranger concerné
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 ¤.
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 ¤ par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 ¤ par travailleur étranger.
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 ¤ lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : 200 000 ¤ par étranger concerné
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 ¤.
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 ¤ par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 ¤ par travailleur étranger.
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 ¤ lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : 30 000 ¤ par étranger concerné
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 ¤.
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 ¤ par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 ¤ par travailleur étranger.
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 ¤ lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Références
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 - Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4 - Peines complémentaires
- Code du travail : article L8223-1 - Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
- Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2 - Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
- Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4 - Droits du salarié étranger
- Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7 - Amendes administratives
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8 - Sanctions pénales
- Code du travail : R8253-1 à R8253-4 - Amendes administratives
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7 - Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours