À quoi sert le rapport civil ?

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Quelles donations sont prises en compte dans le rapport civil ?

Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont prises en compte dans le rapport civil.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage (particuliers) et du présent d'usage.

Les legs sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les dons manuels (particuliers) sont pris en compte dans le rapport civil.

Peut-on décider d'exclure une donation du rapport civil ?

Oui, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

À quel moment le rapport civil est-il réalisé ?

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.