Papiers - Citoyenneté
Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Mis à jour le 1 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
Pour en savoir plus
- La médiation dans les litiges administratifs - Information pratique - Conseil d'État
- Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs - Information pratique - Conseil d'État
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) (particuliers)
- Recours devant le juge administratif (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
Références
- Code de justice administrative : article L114-1 - Médiation ordonnée par le Conseil d'État
- Code de justice administrative : articles L213-1 à L213-4 - Définition et missions du médiateur (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6 - Médiation à l'initiative des parties (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Code de justice administrative : articles L213-7 à L213-10 - Médiation à l'initiative du juge (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Code de justice administrative : article R114-1 - Médiation ordonnée par le Conseil d'État
- Code de justice administrative : articles R213-1 à R213-3 - Qualité du médiateur
- Code de justice administrative : article R213-4 - Médiation à l'initiative des parties
- Code de justice administrative : articles R213-5 à R213-9 - Médiation à l'initiative du juge
- Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13 - Médiation préalable obligatoire, procédure
- Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14 - Médiation préalable obligatoire, principe
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - Médiation obligatoire, champ d'application
- Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en ½uvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale - Médiation obligatoire, agents du ministère de l'Éducation nationale