Papiers - Citoyenneté
Colocation : quelles sont les règles ?
Mis à jour le 1 février 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.
À noter
La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.
Comment faire si...
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Je pars de chez mes parents (particuliers)
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Je déménage en France (particuliers)
Pour en savoir plus
- Colocation avec un contrat unique - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Colocation avec plusieurs contrats - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Forme du bail : logement vide - Information pratique - Legifrance
- Forme du bail : logement meublé - Information pratique - Legifrance
- Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé (particuliers)
- Colocation et assurance habitation (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 - Assurance pour compte des colocataires : article 7g
- Code de la construction et de l'habitation : article L126-17 - Colocation à plusieurs contrats de location
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 - Condition de peuplement : R822-25