Papiers - Citoyenneté
Peine de prison ferme
Mis à jour le 18 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?
Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.
La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.
Références
- Code pénal : article 132-19 - Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
- Code pénal : article 132-25 - Conditions d'aménagement de la peine de plus de 6 mois
- Code de procédure pénale : article 464-2 - Procédure d'aménagement de la peine par le tribunal correctionnel
- Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2 - Pouvoirs du juge de l'application des peines
- Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1 - Conditions de détention
- Code pénal : articles 132-1 à 132-80 - Cumul de peines (articles 132-2 à 132-7)
- Code pénal : article 132-32 - Période de sûreté