Quel nom de famille un couple de femmes peut donner à son enfant ?

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1^er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

1er enfant

Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) peut porter l'un des noms suivants :

• Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

• Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Pour un couple hétérosexuel marié (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.

Pour un couple hétérosexuel non marié (particuliers), la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.

Pour un enfant non reconnu par son père supposé (particuliers), l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

Enfants suivants

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1^er enfant, le choix du nom fait pour ce 1^er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance (particuliers).

Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1^er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, (particuliers) avec la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers).

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance (particuliers) de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

• - Formulaire - Cerfa n°15286*04

Mairie