Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

Décision judiciaire

La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

• Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)

• Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .

Autres titres exécutoires

La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

• Convention de divorce (particuliers) ou de séparation de corps (particuliers) par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire

• Acte authentique établi par un notaire

• Transaction ou accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le greffe

• Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA. Dans ce cas, vous devez être d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage, absence de vie commune).

Comment mettre en ½uvre l'intermédiation financière ?

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

• Refus des 2 parents

• Décision motivée du juge qui s'y oppose.

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

Votre titre exécutoire prévoit l'intermédiation financière

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1^er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

Votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intermédiation financière

Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

• - Téléservice

• Paiement direct (particuliers) auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...

• Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution (particuliers).

Que se passe-t-il en cas de trop-perçu par le créancier ?

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire (particuliers) d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Comment est revalorisée la pension alimentaire ?

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en ½uvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

À quel moment s'arrête l'intermédiation ?

Elle prend fin dans les cas suivants :

• En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant

• À la date prévue dans le titre exécutoire

• Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation

• Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

Quel est le coût de l'intermédiation ?

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.