Références

• Code de la fonction publique : article L263-4 - Consultation des CAP de la FPH en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle

• Code de la fonction publique : article L327-4 - Cas de licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire

• Code de la fonction publique : article L327-11 - Cas de licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire

• Code de la fonction publique : article L514-8 - Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi

• Code de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24 - Articles L542-19, L542-21 à L542-24 : licenciement du fonctionnaire territorial pris en charge

• Code de la fonction publique : articles L544-1 à L544-7 - Articles L544-4, L544-6 : licenciement du fonctionnaire territorial sur emploi fonctionnel

• Code de la fonction publique : article L550-1 - Cas de cessation définitive de fonctions du fonctionnaire

• Code de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3 - Cas de licenciement du fonctionnaire

• Code de la fonction publique : articles L554-1 à L554-2 - Licenciement du contractuel en cas de transfert d'activités

• Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics - Article 6

• Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE - Articles 43, 49, 61

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires - Articles 27, 45

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT - Articles 19, 20, 26

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Article 17

• Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial dans la fonction publique territoriale (FPT) - Articles 1 à 5

• Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Articles 30 à 33, 41-1

• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT - Articles 5, 11

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État - Articles 7, 24, 25

• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH - Articles 9, 31

• Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle