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Papiers - Citoyenneté

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869) - Cerfa 10869

Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652
Mis à jour le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.