02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Papiers - Citoyenneté

Papiers - Citoyenneté

Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne)

Service en ligne
Mis à jour le 24 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.