Papiers - Citoyenneté
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 20 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre nom et adresse
À ville, le date..
Nom et adresse du destinataire
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Prénom de celui qui doit la pension,
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l'enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d'un montant total de somme ¤.
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l'ordonnance .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 ¤ d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme ¤.
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
Signature