Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

• https://www.journal-officiel.gouv.fr/download/fondation-creation-dila.pdf - APPLICATION/PDF - 2.0 MB - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre