02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Papiers - Citoyenneté

Papiers - Citoyenneté

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512) - Cerfa 10512

Formulaire - Cerfa n°10512 - N°6654-SD
Mis à jour le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.