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Papiers - Citoyenneté

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Service en ligne)

Service en ligne
Mis à jour le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).