Papiers - Citoyenneté
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03) - Cerfa 15457*03
Formulaire - Cerfa n°15457*03Mis à jour le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15457.do - APPLICATION/PDF - 96.7 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de tutelle sur mineur - Notice - Cerfa n°52037#03