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Papiers - Citoyenneté

Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194) - Cerfa 11194

Formulaire - Cerfa n°11194 - N°3233-SD
Mis à jour le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.