Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.

• https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15855.do - APPLICATION/PDF - 384.8 KB - Ministère chargé du travail

• Notice - Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission - Notice - Cerfa n°52244#04