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Papiers - Citoyenneté

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01) - Cerfa 16037*01

Formulaire - Cerfa n°16037*01
Mis à jour le 24 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance