02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Papiers - Citoyenneté

Papiers - Citoyenneté

Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) - Cerfa 15901

Formulaire - Cerfa n°15901 - N°2074-ETSL
Mis à jour le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).

Articles connexes